Pétition : Exigez une loi électorale juste pour prévenir la fraude électorale

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Lutter contre la loi électorale injuste

Attendu que la Cour fédérale a conclu qu’il y a eu une vaste campagne secrète sans précédent de suppression du droit de vote à l’égard des électrices et électeurs canadiens lors de la 41e élection générale;

Attendu que la Cour fédérale a conclu que cette campagne ciblait les Canadiennes et les Canadiens qui avaient mentionné qu’elles et ils ne voteraient pas pour le Partie conservateur du Canada;

Attendu que la Cour fédérale a conclu que la source de données la plus plausible utilisée pour commettre cette fraude est la base de données centralisée du Parti conservateur;

Attendu que les graves déficiences de la Loi électorale du Canada désuète ont empêché le commissaire aux élections de poursuivre les responsables de la fraude;

Attendu que seule une action urgente et concrète par le gouvernement du Canada pour remédier à cette fraude rétablira la confiance des Canadiennes et des Canadiens face à notre processus électoral et à notre démocratie;

Je demande donc, par la présente, que le gouvernement du Canada :

  • Institue une enquête publique pour trouver la ou les personnes responsables d’avoir accédé à la base de données centralisée du Partie conservateur aux fins de perpétrer une fraude électorale lors de la 41e élection générale, et de traduire cette ou ces personnes en justice.
     
  • Dépose une loi en matière de réforme électorale qui incorpore les recommandations d’Élections Canada, établit des normes exécutoires pour la conduite des partis politiques, améliore la capacité des électrices et électeurs individuels à contester les résultats des élections obtenus par le biais de « pratiques frauduleuses, de corruption ou pratiques illégales » et protège les électrices et électeurs afin qu’ils ne soient pas à nouveau victimes de fraude électorale.