PÉTITION : Demandez aux membres du parlement européen de mettre fin à l’accord sur les droits des entreprises entre le Canada et l’UE

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Parlement européen
Rue Wiertz 60
B-1047 Bruxelles
Belgique

Mesdames, Messieurs les membres du Parlement européen,

Je suis très inquiet de l’impact qu’aurait l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), s’il est signé sous sa forme actuelle, car il nuirait grandement à l’intérêt public et affaiblirait la démocratie des deux côtés de l’Atlantique.  

Ceci est particulièrement vrai pour le chapitre sur la protection des investissements qui donne aux entreprises canadiennes et européennes le droit de poursuivre nos gouvernements en justice si des politiques de protection de l’environnement et de la santé publique, sur la conservation des ressources et d’autres politiques pleinement justifiées interfèrent indirectement avec leur « droit » de faire des profits.

Le Canada est au 6e rang des pays poursuivis en justice, tout cela en raison de l’ALÉNA. Tout récemment, une entreprise basée aux É-U a demandé à être compensée de 250 millions de dollars, suite à la mise en place d’un moratoire sur des projets d’extraction de gaz de schistes au Québec, ceci dans le but de protéger les réserves en eaux souterraines des communautés, car cette entreprise affirme que ce moratoire porte atteinte à sa capacité de faire des profits !   

Si l’AÉCG inclut un chapitre sur les droits des investisseurs, les entreprises canadiennes n’hésiteront pas à poursuivre l’Europe en justice, ceci pour des décisions entièrement justifiées, comme celle, par exemple, de ne pas accepter un projet d’exploitation minière indésirable ou celle de mettre en place des règlements sur la protection de l’environnent, trop stricts au goût des entreprises d’exploitation pétrolière et gazifière. 

Nous avons connaissance du contenu de ce chapitre, car certaines versions de l’accord ont été divulguées sans l’autorisation du gouvernement. Le gouvernement canadien n’a pas été très honnête avec les Canadiens au sujet de la menace que représentent les mesures de protection des investissements incluses dans l’AÉCG pour les fondements de la démocratie. Et il ignore toute critique justifiée des droits conférés aux entreprises par les accords commerciaux et sur les investissements.

C’est pourquoi je me permets de vous écrire. De plus en plus de Canadiens élèvent la voix contre cet accord aux conséquences désastreuses, et pourtant, Stephen Harper refuse de nous écouter et il ignore de manière flagrante les inquiétudes justifiées et sincères de ceux dont il dit être le leader.

L’AÉCG continue à être négocié de manière non démocratique, derrière des portes fermées, sans donner aux citoyens canadiens l’occasion de prendre ouvertement connaissance de son contenu, de procéder à des changements ou d’avoir leur mot à dire sur sa mise en vigueur.

Les menaces que pose l’AÉCG sont trop nombreuses et trop graves pour être ignorées, et je me permets de demander votre aide. J’aimerais préciser que :

  1. Le gouvernement fédéral du Canada ne me soutient pas sur ce sujet vital.
  2. Je ne soutiens pas l’AÉCG.
  3. Je vous demande votre aide pour mettre fin à cet accord qui promeut les droits des entreprises.

Je vous remercie, au nom de nos enfants et de nos petits-enfants, de faire tout votre possible pour empêcher que cet accord nuisible à la démocratie soit signé sous sa forme actuelle, ce qui inclut le chapitre sur la protection des investissements.