Contestation fondée sur la Charte : fiche d'information

Le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants poursuivra le gouvernement conservateur en justice pour avoir adopté le projet de loi C-23 intitulé « Loi sur l’intégrité des élections », au motif que la Loi prive des dizaines de milliers de Canadiens de leur droit de vote, et rend la tâche beaucoup plus difficile aux Canadiens qui cherchent à obtenir réparation en cas de fraude électorale.

Le droit de vote est énoncé à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que :

Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Le droit de vote est fondamental dans une société démocratique, et s’avère, selon la Cour suprême du Canada, « la pierre angulaire de la démocratie ». Mais les Canadiens peuvent se voir privés de ce droit fondamental à cause de règles les empêchant déraisonnablement de voter, ou, comme ce fut le cas lors de la dernière élection fédérale, par des efforts clandestins visant à les priver frauduleusement de leur droit de vote.                 

Plutôt que de résoudre ces problèmes, le projet de loi C-23 envenimera la situation en muselant le directeur général des élections (DGE) et en lui retirant des pouvoirs essentiels pour gérer la situation.

Priver les étudiants (et autres personnes) de leur droit de vote

Trop de jeunes gens omettent d’exercer leur droit démocratique en votant; lors de la dernière élection fédérale, moins de 40 pourcent d’entre eux se sont rendus aux urnes. Pour certains,

le problème est le manque d’intérêt pour la politique, mais pour d’autres, c’est la difficulté de prouver qu’ils habitent dans une circonscription où ils ont le droit de voter, même si leur nom n’est pas inscrit sur la liste électorale.

Pour résoudre ces problèmes, le DGE a créé il y a plusieurs années un programme visant à entrer en relation avec les étudiants afin de trouver des solutions. Il s’est servi de son autorité en vertu de la Loi électorale pour « mettre en œuvre des programmes d'information et d'éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d'avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques ».

En vertu du projet de loi C-23, le DGE n’a plus le pouvoir de mettre en œuvre ces programmes destinés aux électeurs de tout âge. De même, on l’a dépourvu de son autorité de communiquer « par les médias ou tout autre moyen qu'il estime indiqué, des renseignements sur le système électoral canadien de même que sur le droit démocratique de voter et de se porter candidat à une élection ». Selon le DGE, Marc Mayrand, ces amendements « limitent grandement la capacité du DGE de communiquer avec le public ».

En muselant le DGE et en le privant des outils essentiels dont il a besoin pour informer les Canadiens, particulièrement les jeunes, au sujet de leur droit de vote, et pour les impliquer dans le processus électoral, le gouvernement s’est assuré qu’un moins grand nombre d’entre eux puisse voter à la prochaine élection.

Tout aussi problématique est la décision du gouvernement de retirer au DGE le pouvoir de permettre aux électeurs d’utiliser les cartes d’information de l’électeur (CIE) émises par Élections Canada comme preuve de résidence au bureau de vote. Bien que les étudiants soient en mesure de présenter une pièce d’identité, il leur est souvent impossible de prouver leur adresse actuelle. À moins de le faire ou de trouver un résident de la circonscription qui atteste de leur lieu de résidence (et le gouvernement a resserré sans raison les règles d’attestation), ils ne pourront voter, même si leur nom est inscrit sur la liste électorale.   

Étant donné que les exigences concernant la preuve de résidence privent plusieurs étudiants (et ceux qui habitent dans les réserves des Premières nations et les centres de santé) de leur droit de vote, le DGE a proposé de permettre aux électeurs de ces groupes d’utiliser la CIE comme preuve de résidence. Le projet de loi C-23 interdit explicitement au DGE de le faire.

L’exigence quant à la preuve de résidence a été mise en place en 2006 par le gouvernement conservateur minoritaire. Le projet de loi C-23 a sérieusement amplifié le problème en privant le DGE de son autorité de mettre en œuvre la solution qu’il propose. Si le projet de loi C-23 est maintenu, des dizaines de milliers d’étudiants et autres Canadiens pourront difficilement voter lors de la prochaine élection, un grand nombre d’entre eux ne pourront pas du tout le faire.

La Loi sur l’intégrité des élections a non seulement échoué dans sa tentative de régler le problème causé par le gouvernement en 2006, mais l’a également aggravé en retirant les outils dont le DGE avait besoin pour gérer la situation. C’est pourquoi le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants demandent une ordonnance déclarant inconstitutionnelles les dispositions pertinentes de la Loi sur l’intégrité des élections.

Priver les Canadiens de leur droit de défendre leur droit de vote

Près d’un an après la dernière élection fédérale, les électeurs de six circonscriptions dans tout le pays ont demandé à la cour fédérale d’annuler les résultats de l’élection dans ces circonscriptions au motif que la fraude (appels robotisés empêchant les électeurs de voter) a influé sur le résultat. Bien que le tribunal ait refusé de renverser le résultat de l’élection, il a jugé « qu’il y avait eu tentative délibérée d’empêcher les électeurs de voter lors de l’élection de 2011 », et que cela s’était produit « dans tout le pays », et que l’activité « visait les électeurs ayant déjà indiqué leur préférence envers un parti d’opposition (ou quiconque autre que le parti du gouvernement) ».

Lorsqu’on empêche ou dissuade les électeurs de voter, on leur enlève leur droit de vote. Lorsque le résultat d’une élection est influencé par la suppression du vote de certains électeurs, tous les électeurs de cette circonscription s’avèrent privés de leur droit de vote. Encore plus problématique est la possibilité qu’un gouvernement remporte une majorité, parfois mince, grâce à une telle activité, et la tentation de procéder ainsi est d’autant plus grande lorsque le risque de détection et de redressement des torts est minime.

Le moyen de dissuasion le plus efficace pour contrer cette activité illégale est le risque d’annulation d’une élection remportée frauduleusement. Mais le droit de demander une annulation en vertu de l’article 524(1) de la Loi pour « irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection » n’est conféré qu’à un électeur ou un candidat qui possède des renseignements fiables indiquant qu’une fraude électorale a eu lieu.

Le problème est qu’en raison de la nature clandestine d’une fraude électorale empêchant les électeurs de voter, il est difficile de détecter celle-ci, et le tout ne peut être mis en lumière que plusieurs mois après l’élection, et encore. C’est exactement ce qui s’est produit lors de l’élection de mai 2011, car la grande portée de l’activité visant à supprimer le vote en faveur des candidats autres que ceux du Parti conservateur n’a pas été reconnu par le DGE avant dix mois après l’élection. Ce n’est qu’à la suite de ces révélations que les électeurs de tout le pays ont réalisé que les appels trompeurs et harcelants qu’ils avaient reçus avant l’élection n’étaient pas des erreurs ou événements isolés.

Plutôt que d’aborder le problème de la suppression organisée du vote en donnant au commissaire aux élections et au DGE les outils nécessaires qu’ils avaient demandés pour mener l’enquête, la Loi sur l’intégrité des élections musèle ces dirigeants, ce qui rend plus difficile pour les électeurs de savoir comment réagir si les événements se répètent un jour.

L’un des aspects fondamentaux du droit de vote est que les électeurs ont le droit de demander l’annulation d’une élection remportée frauduleusement. Donc, en empêchant les dirigeants électoraux, qui sont probablement les seules personnes au courant de cette activité, d’informer les électeurs d’une fraude électorale, la Loi sur l’intégrité électorale viole le droit des électeurs de défendre leur droit de vote en demandant réparation lorsqu’on les a privés de leur droit de vote. Le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants chercheront à faire annuler les dispositions de censure de la Loi pour le même motif.

Le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants devraient soumettre leur demande dans les prochaines semaines afin que soient déclarées inconstitutionnelles les dispositions clés de la Loi sur l’intégrité des élections, car elles portent atteinte au droit de vote.