L’OMC est invitée à rejeter la contestation du Japon et de l’UE à la politique canadienne sur l’énergie renouvelable : une requête d’amis de la cour reproche au Canada de ne pas défendre adéquatement la Loi sur l’énergie verte

14 mai, 2012
Communiqué de presse

Des ONG et des syndicats canadiens ont déposé une requête d’amis de la cour auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la veille de la deuxième audition, demain, au sujet de l’attaque commune du Japon et de l’Union européenne contre la Loi sur l’énergie verte de l’Ontario.

Les groupes reprochent au Canada de ne pas défendre adéquatement les initiatives de l’Ontario et demandent à l’OMC de respecter la priorité des obligations internationales du Canada en matière de changements climatiques.

« Il s’agit des premiers litiges en lien avec le commerce international qui ouvrent la voie à des conflits potentiels entre les engagements d'un pays à l'égard de l'OMC et ses obligations en vertu de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto. La situation soulève des questions fondamentales quant à savoir si les objectifs de la libéralisation du commerce peuvent s’harmoniser aux impératifs écologiques afin de réduire l’émission des gaz à effet de serre. Dans le cas contraire, quelle approche doit être privilégiée? », déclare la requête des amis de la cour, Bleu Vert Canada, le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, le Conseil des Canadiens et le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario.

Le Canada, l’Union européenne et le Japon sont signataires de la Convention cadre et du Protocole de Kyoto qui visent à prévenir les changements climatiques catastrophiques. Malheureusement, déclarent les groupes de la société civile canadienne, le gouvernement Harper fait le jeu du Japon et de l’Union européenne en ignorant ces traités internationaux en matière de changements climatiques. En fait, après avoir récemment renié ses engagements en vertu du Protocole de Kyoto, le Canada a menacé de recourir à l’OMC pour contester des mesures visant à contrer les changements climatiques, notamment les normes sur la qualité des carburants aux États Unis et dans les pays de l’UE.

Les ONG et les syndicats canadiens signataires de la requête des amis de la cour sont bien présents en Ontario où ils comptent des centaines de milliers de membres, notamment dans le secteur de l’énergie verte.

Toutes ces organisations appuient l’élimination progressive des centrales thermiques alimentées au charbon au profit du développement d’infrastructures d’énergie renouvelable et de production d’énergie électrique.

« En termes simples, le Programme de tarifs de rachat garantis de l’Ontario pour l’énergie renouvelable est l’exemple parfait des principes de développement durable dont les objectifs environnementaux et économiques s’arriment pour contrer les changements climatiques », déclare la requête à l’OMC, préparée par Steven Shrybman, avocat des affaires de commerce international et d’arbitrage d’intérêt public, du cabinet Sack, Goldblatt Mitchell s.r.l.

Les ONG et les syndicats canadiens insistent pour que l’OMC rejette toute tentative des pays comme le Japon, l’UE et le Canada de recourir à ses mécanismes de règlement des litiges afin de paralyser ou de décourager les mesures visant à contrer les changements climatiques. Le groupe spécial chargé d’examiner le différend à l’OMC doit reconnaître et accepter la juridiction et la compétence d’institutions et d’instruments multilatéraux, notamment le Protocole de Kyoto, conçu pour aborder les impératifs liés aux changements climatiques.

– 30 –