Demande d'injonction contre la Loi sur l'intégrité des élections : les demandeurs font appel

24 juillet, 2015
Communiqué de presse

Press conference

OTTAWA – Le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et trois électeurs demandent l'autorisation d'en appeler de la décision rendue la semaine dernière dans laquelle la Cour supérieure de l'Ontario refuse d'accorder une injonction contre les restrictions excessives en matière d'identification des électeurs contenues dans la Loi sur l'intégrité des élections. Une injonction interlocutoire aurait permis à Élections Canada d'autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve de résidence pour les électeurs inscrits.

La Cour a reconnu la gravité de l'affaire à juger ainsi que le fait que la Loi causerait un préjudice irréparable aux électeurs inscrits qui se verraient refuser le droit de voter en vertu de cette nouvelle règle. Quoi qu'il en soit, le juge a refusé d'accorder une injonction.

« Nous estimons que le juge n'a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada lorsqu'elle souligne que le droit de vote constitue le fondement même de notre démocratie et qu'il importe de le protéger », affirme Garry Neil, directeur général du Conseil des Canadiens.

Le directeur général des élections, qui est intervenu dans cette affaire, a affirmé que si une décision était prise à temps, il autoriserait tous les électeurs à utiliser leur carte d'information de l'électeur, conjointement à une autre pièce d'identité, pour voter à l'élection fédérale du mois d'octobre.

La preuve déposée par Harry Neufeld, ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, à l'appui de la demande d'injonction a démontré que sans une injonction, « plusieurs dizaines de milliers de personnes autrement habiles à voter et adéquatement inscrites seraient privées de leur droit de vote. »

Dans sa décision, le juge David Stinson a conclu que si la disposition de la Loi sur l'intégrité des élections « devait éventuellement être jugée inconstitutionnelle, il n'y aurait aucun moyen de rétablir le droit des électeurs injustement privés de leur droit de vote de participer à une élection passée. »

Le mémoire demandant l'autorisation d'interjeter appel de la décision peut être consultée ici (en anglais seulement).

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IMAGE : Steven Shrybman, Sack Goldblatt Mitchell; Jessica McCormack, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; Garry Neil, Le Conseil des canadiens