Des députés canadiens et des législateurs internationaux opposés à la « certification » dans le Partenariat transpacifique, considérée comme une menace à la souveraineté

15 mai, 2015
Communiqué de presse

Stop the TPP

OTTAWA – Le débat fait rage actuellement aux États‑Unis au sujet du Mandat pour la promotion des échanges commerciaux (TPA), qui permettrait au président Barack Obama d'approuver rapidement l'accord de Partenariat transpacifique, un traité de « libre-échange » entre 12 pays, dont le Canada. Au Canada, le porte-parole néodémocrate en matière de commerce international Don Davies et la chef du Parti vert du Canada Elizabeth May se sont joints au débat, ajoutant leurs signatures à celles de 40 parlementaires d'autres pays au bas d'une lettre invitant les ministres du Commerce international à s'opposer au processus de certification des États‑Unis.

Le processus de certification, qui permet aux États‑Unis de passer au crible les lois souveraines d'autres pays afin de s'assurer qu'elles « respectent » l'accord commercial, constitue un préalable absolu à l'entrée en vigueur des obligations des États‑Unis.

La lettre ouverte stipule que « l'application de cette pratique à l'accord de Partenariat transpacifique porterait atteinte à la souveraineté de nos gouvernements respectifs ainsi qu'à leur droit incontestable de déterminer le sens et la portée des obligations auxquelles ils ont consenti et qu'ils ont adoptées en vertu de l'Accord; cela équivaudrait à contester la responsabilité et le pouvoir constitutionnel des législatures et des législateurs; cela constituerait une ingérence flagrante d'un gouvernement étranger dans les affaires souveraines de nos pays respectifs. »

La lettre a été transmise au ministre du Commerce international Ed Fast et à ses homologues d'autres pays. Parmi les signataires figurent des ministres, d'anciens parlementaires, des dirigeants de partis politiques, des porte-parole en matière de commerce et des membres de comités chargés d'étudier l'accord de Partenariat transpacifique.

« Depuis la toute première mouture des traités de libre-échange, soit l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États‑Unis, les traités de libre-échange portent atteinte au droit des gouvernements des nations États de légiférer dans l'intérêt de leurs populations et de l'environnement », note Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. « Cet accord diminue le droit démocratique des citoyens de demander des comptes à leur gouvernement. »

Selon des informations parues dans les médias, les États‑Unis feraient notamment pression sur le Canada pour qu'il mette fin à la gestion des approvisionnements pour les agriculteurs. Les dispositions canadiennes permettent aux agriculteurs de produire de manière efficace en fonction de la demande, et de préserver le moyen de subsistance des petites exploitations familiales.

Au Pérou, le représentant adjoint des États-Unis pour le commerce extérieur a « aidé » le gouvernement péruvien en 2008 à finaliser 35 nouvelles lois afin de mieux correspondre aux aspirations américaines. En outre, deux équipes de juristes du gouvernement des États‑Unis ont aidé le Pérou à rédiger des lois environnementales et commerciales. Les lois couvraient notamment la protection des données pour les sociétés pharmaceutiques, l'arbitrage entre investisseurs et États, des changements à la propriété des terres autochtones et le système d'éducation.

Cette semaine, à la surprise générale de la communauté internationale, l'accord de Partenariat Transpacifique a subi un revers majeur de la part du propre parti d'Obama – les démocrates du Sénat américain ont temporairement fait obstruction à la loi réclamée par M. Obama pour accélérer la négociation d'accords de libre-échange. Son adoption lui aurait accordé l'autorité exécutive de signer l'Accord.

La lettre ouverte adressée au ministre du Commerce international Ed Fast est accessible ici.

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SIGNATAIRES    

Australie

  • M. Kelvin Thomson, député, vice-président du comité mixte permanent des traités, Parti travailliste australien (ALP)
  • M. Peter Whish-Wilson, sénateur, porte-parole en matière de commerce, Verts australiens

Canada

  • M. Don Davies, député, porte-parole en matière de commerce international, Nouveau Parti démocratique
  • Mme Elizabeth May, députée, chef du Parti vert du Canada

Japon

  • M. Yukio Hatoyama, ancien premier ministre du Japon et ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Masahiko Yamada, ancien ministre de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches et ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Megumu Tsuji, ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Susumu Saito, ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Tomohiko Mizuno, ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Hiroshi Kawauchi, ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Kazuo Takamatsu, ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Tsutomu Takamura, ancien membre de la Chambre des représentants
  • M. Seiichiro Dokyu, ancien membre de la Chambre des représentants
  • Mme Mizuho Fukushima, membre de la Chambre des conseillers, ancienne ministre d'État chargée des missions spéciales, Parti social-démocrate
  • M. Takashi Shinohara, membre de la Chambre des représentants, ancien vice-ministre de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches, président du caucus des membres de la Diète pour un examen prudent du TPP, Parti démocratique du Japon
  • M. Katsumasa Suzuki, membre de la Chambre des représentants, ancien secrétaire général du Parti de la vie du peuple, Parti démocratique du Japon
  • M. Takeshi Maeda, membre de la Chambre des conseillers, ancien ministre du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme, Parti démocratique du Japon
  • Mme Kumiko Aihara, membre de la Chambre des conseillers, Parti démocratique du Japon
  • M. Akio Fukuda, membre de la Chambre des représentants, Parti démocratique du Japon
  • Mme Takako Suzuki, membre de la Chambre des représentants, Parti démocratique du Japon
  • M. Kaoru Tashiro, membre de la Chambre des conseillers, Parti démocratique du Japon
  • M. Toshio Ogawa, membre de la Chambre des conseillers, ancien ministre de la Justice, Parti démocratique du Japon
  • M. Teruhiko Mashiko, membre de la Chambre des conseillers, ancien vice-ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie, Parti démocratique du Japon
  • Mme Eri Tokunaga, membre de la Chambre des conseillers, Parti démocratique du Japon
  • M. Shizuka Kamei, membre de la Chambre des représentants, ancien ministre des Transports, ancien ministre de la Construction, ancien ministre d'État chargé des missions spéciales, indépendant
  • M. Taro Yamamoto, membre de la Chambre des conseillers, Parti de la vie du peuple, Taro Yamamoto et compagnie
  • Mme Tomoko Kami, membre de la Chambre des conseillers, Parti communiste japonais
  • Mme Yoshiko Kira, membre de la Chambre des conseillers, Parti communiste japonais

Malaisie

  • L'honorable Wong Chen, Parti Keadilan (Parti de la justice du peuple), membre du groupe parlementaire bipartite malaisien sur le TPPA
  • L'honorable Dr Michael Jeyakumar Devaraj, Parti Sosialis Malaysia (Parti socialiste de Malaisie), membre du groupe parlementaire bipartite malaisien sur le TPPA
  • L'honorable Nurul Izzah binti Anwar, Parti Keadilan (Parti de la justice du peuple), membre du groupe parlementaire bipartite malaisien sur le TPPA
  • L'honorable sénateur Syed Shahir bin Syed Mohamud, Parti Keadilan (Parti de la justice du peuple), membre du groupe parlementaire bipartite malaisien sur le TPPA

Nouvelle-Zélande

  • L'honorable Margaret Wilson, ancienne présidente de la Chambre des représentants et procureure générale, Parti travailliste de Nouvelle-Zélande
  • Andrew Little, chef du Parti travailliste de Nouvelle-Zélande
  • L'honorable Winston Peters, chef du parti New Zealand First, ancien ministre des Affaires étrangères
  • L'honorable Te Ururoa Flavell, codirigeant du Parti maori
  • Marama Fox, députée, codirigeante du Parti maori
  • Russel Norman, codirigeant du Parti vert d'Aotearoa
  • Metiria Turei, codirigeante du Parti vert d'Aotearoa
  • Jeanette Fitzsimons, ancienne codirigeante du Parti vert d'Aotearoa

Photo : Backbone Campaign, Flickr Media Commons