La Loi sur l’intégrité des élections risque de priver les électeurs de leur droit de vote, selon le juge

17 juillet, 2015
Media Release

Press conference FEA

En réponse à la contestation judiciaire lancée par le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et trois électeurs, le juge David Stinson de la Cour supérieure de l’Ontario a estimé qu'il y avait un risque que certains électeurs soient incapables de voter en raison des nouvelles règles plus sévères ayant trait à l’identification des électeurs, mais a refusé d’accorder une injonction contre la Loi sur l’intégrité des élections.

Adoptée en juin, la Loi sur l’intégrité des élections constitue « une tentative éhontée pour miner la démocratie », dénonce Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. « Nous sommes plus déterminés que jamais à aider les gens à se prévaloir de leur droit de vote, en dépit des nouvelles exigences en matière d’identification. Le gouvernement souhaite peut-être que les Canadiens ne votent pas en octobre, mais nous y tenons beaucoup. »

La Loi sur l’intégrité des élections exige que les électeurs prouvent à la fois leur identité et leur adresse, les empêchant toutefois d’utiliser la carte d’information de l’électeur comme preuve de résidence. Elle élimine également le processus qui permettait de voter en faisant appel à un répondant pour confirmer son identité. Les spécialistes suggèrent que ces nouvelles dispositions pourraient priver des dizaines de milliers d’électeurs de leur droit de vote, notamment des étudiants, des Autochtones et des itinérants.

Le demandeurs consulteront leurs avocats sur la possibilité d’interjeter appel.

« La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants continuera de s’assurer que les étudiants ont accès à toute l’information pour pouvoir voter, et ce, en dépit des lois de ce gouvernement pour supprimer des votes », affirme Bilan Arte, présidente nationale de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. « Les étudiantes et les étudiants du Canada restent déterminés à défendre nos droits démocratiques. »

Dans sa décision, le juge Stinson conclut que, « en se fondant sur les preuves présentées à ce jour, il y a effectivement un risque que certaines personnes, qui autrement utiliseraient la carte d'information de l'électeur pour se prévaloir de leur droit de vote, soient incapables de le faire en raison du par. 46(3), ce qui leur causerait un tort irréparable », mais que « les principes établis […] stipulent que la Cour ne doit pas suspendre l'application de la loi contestée sans tenir une audience complète sur le fond. » Il écrit également que si la disposition de la Loi sur l'intégrité des élections « devait être jugée inconstitutionnelle, il n'y aurait aucun moyen de rétablir le droit des électeurs injustement privés de leur droit de vote de participer à une élection passée. »

Cette injonction est la première étape d’une vaste contestation constitutionnelle, qui sera entendue uniquement après l’élection de cet automne. Contrairement à l’objectif déclaré par le gouvernement d’accorder à Élections Canada « des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d’action et une plus grande marge de manœuvre », le Conseil des Canadiens soutient que la Loi sur l’intégrité des élections muselle le directeur général des élections, en plus de le déposséder de son autorité et de le priver d’outils essentiels pour informer et aider les Canadiennes et les Canadiens à exercer leur droit de vote.

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