Les parlementaires français ne doivent pas ratifier l’AÉCG

15 juillet, 2019
Lettre ouverte

Pour publication immédiate

Montréal – Le lundi 15 juillet 2019 – Alors que la France s’apprête à ratifier l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG ou CETA), nous, organisations de la société civile et citoyens du Canada et du Québec, en écho à nos homologues français, appelons les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat à voter contre cette entente. L’AÉCG est insuffisant et n’offre rien pour s’attaquer aux problèmes majeurs du XXIe siècle, soit les changements climatiques et les inégalités sociales.

Bien au contraire, l’entente conclue favorise une plus grande dérèglementation et donne toujours plus de pouvoir aux entreprises transnationales. L’AÉCG contient un tribunal d’arbitrage (ICS) qui permet aux entreprises de poursuivre les États si leurs profits sont limités par des règlementations. Et cela, malgré une forte opposition parmi les élus et parmi la population. Les transformations cosmétiques effectuées pour rendre ce tribunal plus acceptable n’en changent pas la nature profonde qui demeure nettement antidémocratique.

L’AÉCG contient un chapitre sur la coopération en matière de réglementation (chapitre 28), qui complique en fait grandement l’adoption de règlements et favorise un nivèlement par le bas, dans l’intérêt des firmes qui réduiront leurs coûts, mais pas dans celui des populations, dont la santé et la sécurité pourraient être compromises.

Ce chapitre met en place un « forum de coopération » qui tient des rencontres régulières. Ce forum réunit de hauts représentants du Canada et de l’Union européenne, de même que d’« autres parties », qui sont principalement les lobbyistes de grandes firmes. Leur tâche est « d’examiner les initiatives prévues en matière de réglementation » de manière à les rendre conformes aux souhaits des entreprises concernées.

L’AÉCG favorise une agro-industrie exportatrice, ce qui va à l’encontre de la nécessité de privilégier les circuits courts et une production moins nocive pour l’environnement. C’est ainsi que le Canada a choisi, par exemple, d’avantager ses producteurs de porc et de bœuf aux dépens des fabricants de fromages artisanaux.

Sur le plan de l’agriculture, les deux parties perdent. Les gouvernements subiront des pressions pour approuver des produits répondant à des normes plus souples. Par exemple, les Européens pourront-ils refuser le saumon OGM canadien, alors qu’il n’est pas étiqueté, qu’il est impossible à identifier dans son pays d’origine ? Et qui profitera de tout ça ? Le déficit commercial s’est accru de façon significative pour les Canadiens depuis la mise en œuvre de l’accord.

L’ouverture des marchés publics nous inquiète grandement dans cet accord. Dans quelle mesure sera-t-il possible de soutenir l’économie locale, alors que les grandes entreprises peuvent maintenant répondre aux appels d’offres à tous les niveaux de gouvernement ? Les seuils très bas exigés pour ouvrir les appels d’offres à la concurrence internationale permettent difficilement aux petites entreprises, coopératives, entreprises d’économie sociale de rivaliser avec des multinationales.

Devant les grands problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés, l’AÉCG ne propose rien de concret et de contraignant. Il favorise au contraire une économie basée sur l’exportation à haute échelle de marchandises, qui nécessite une forte consommation de carburant. Il empêche les gouvernements de se donner les moyens nécessaires pour entreprendre d’urgence une transition écologique plus que nécessaire, par des investissements publics, des nationalisations, des réglementations et un soutien à l’économie locale et écoresponsable. Honteusement, aucune disposition de l’AÉCG n’oblige les pays signataires d’implanter les ententes de l’Accord de Paris et il n’y a aucun mécanisme pour suspendre l’AÉCG si un pays signataire décide de ne plus appliquer cet Accord.

Les raisons pour renoncer à l’AÉCG sont donc nombreuses. Cet accord se situe dans la lignée de ceux qui ont été conçus et signés à la fin du XXe siècle, et qui n’a fondamentalement pas changé, malgré les défis nouveaux devant nous.

Au lieu de les remettre en cause, le Canada et l’Union européenne continuent à soutenir un type d’économie qui n’a profité qu’aux plus privilégiés. Au Canada, l’AÉCG a été ratifié à la course, sans véritable débat démocratique. Refuser de ratifier l’AÉCG, de la part des élus français, pourrait être un pas significatif vers une nouvelle approche de l’économie, qui tient davantage compte des citoyens, des citoyennes, de l’environnement, de la qualité de vie, voire de la survie de notre planète.

Appuis du Canada anglais

  • Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)
  • Conseil des Canadiens
  • Syndicat national des employées et employés généraux (SNEGSP - NUPGE)
  • Maude Barlow, présidente honoraire Conseil des Canadiens, prestataire du Nobel alternatif,
  • Sierra Club Canada Foundation
  • Syndicat des Métallos du Canada
  • Tony Clarke, président, Institut Polaris
  • Trade Justice Network (TJN)
  • Trade Justice Prince Edward Island
  • Union nationale des fermiers (UNF)

Appuis du Québec

  • Michèle Asselin, directrice, Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
  • Pierre Beaudet, professeur en développement international de l'Université du Québec en Outaouais
  • Nancy Bédard, présidente, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
  • André Bélisle, président, Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA)
  • Pascal Bergeron, porte-parole, Environnement Vert Plus
  • Christiane Bernier, citoyenne inquiète
  • Jean-François Boisvert, secrétaire, Coalition Climat Montréal
  • Denis Bolduc, président, Syndicat canadien de la fonction publique - Québec (SCFP-Québec)
  • Stéphane Brousseau, Enjeux Énergies et Environnement 
  • Dominic Champagne, initiateur, Pacte pour la transition
  • Nika Deslauriers, présidente Québec solidaire
  • Bruno Detuncq, membre de Mobilisation Environnement Ahuntsic-Cartierville 
  • Carolle Dubé, présidente, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
  • Irène Dupuis, porte-parole de Lotbinière en transition
  • Sonia Éthier, présidente, Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
  • François Geoffroy, porte-parole du collectif La Planète s’invite au Parlement
  • Léa Ilardo, porte-parole du collectif La planète s’invite à l’Université
  • Pierre-Yves Guay, professeur honoraire, Université de Montréal
  • Amir Khadir, médecin, et ancien député de Mercier à l’Assemblée nationale du Québec
  • Line Lamarre, présidente, Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
  • Denise Laprise, porte-parole de Montmagny en transition
  • France Latreille, directrice, Union des consommateurs
  • Alain Marois, vice-président, Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
  • Katherine MacDonald, présidente, Vigilance OGM
  • Nima Machouf, médecin et candidate du Nouveau parti démocratique dans Laurier-Sainte-Marie
  • Robert McBryde, Conseil des Canadiens - Montréal
  • Diane Perron, Groupe solidarité alimentaire pour la transition
  • Abdul Pirani, Conseil des Canadiens – Montréal
  • Pascal Priori, coordonnateur, Alliance pour l'interdiction des pesticides systémique
  • Caroline Quesnel, présidente, Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ-CSN)
  • Joyce Renaud, porte-parole, Mobilisation climat Trois-Rivières
  • Michèle Rioux, directrice, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM)
  • Germaine Roy, Citoyens Écolos
  • Odette Sarrazin, coordonnatrice, région Nord, Regroupement vigilance hydrocarbures Québec (RVHQ) 
  • Simon-Pierre Savard-Tremblay, chroniqueur et auteur, candidat du Bloc québécois 
  • Anne Schlenker, Conseil des Canadiens - Montréal
  • Jonathan Théorêt, directeur, Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME)
  • Alexandre Thibodeau, DéclarationsClimatiques.ca
  • Luc Vachon, président, Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
  • Claude Vaillancourt, président, ATTAC-Québec

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Pour informations

Sujata Dey, 613-796-7724

Claude Vaillancourt, 514-217-0264