Protéger un accord multilatéral sur les changements climatiques contre la menace de poursuites intentées par les multinationales

par Maude Barlow

Avant-propos du rapport Une disposition de dérogation au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour soutenir les mesures de lutte contre les changements climatiques, par Gus Van Harten

Au mois de décembre cette année, des acteurs du monde entier se réuniront à Paris pour la COP21, la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il s’agit d’un rassemblement historique et d’un moment important pour que les États du monde entier parviennent à un accord réel et sérieux visant à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Les attentes sont élevées.

Il existe bien entendu des signes d’espoir, mais beaucoup d’efforts doivent encore être déployés. En juin 2015, les chefs d’État des pays du G-7 ont convenu de réduire les gaz à effet de serre en éliminant pro- gressivement l’utilisation des carburants fossiles d’ici la fin du siècle. La chancelière allemande, Angela Merkel, qui fait pression pour fixer la date d’échéance à 2050 et imposer immédiatement des objectifs de réduction des émissions, a parlé du besoin de « décarboniser l’économie mondiale au cours de ce siècle ».

Au cours du même mois, la Chine (le plus grand émetteur de gaz à effet de serre au monde) s’est engagée à plafonner la hausse des émissions d’ici 2030, une première pour une nation dont les politiques favori- saient une croissance industrielle illimitée. En août 2015, le président des États-Unis, Barack Obama, peut-être conscient de son héritage, a dévoilé les premières normes nationales visant à mettre fin au re- jet de pollution causé par le gaz carbonique provenant des usines américaines.

L’opinion mondiale change considérablement alors que de moins en moins de personnes remettent en question l’écrasante preuve scientifique indiquant que les changements climatiques sont provoqués par les hommes. Selon un sondage réalisé en juillet 2015 par le Pew Research Center, les changements climatiques sont perçus comme une menace mondiale prioritaire. Alors que les négociations de Paris approchent, les espoirs d’un accord multilatéral réel et important sur les changements climatiques ne cessent de grandir.

Cependant, un problème doit être réglé si un accord ou un traité convenu lors du sommet de Paris venait à être appliqué dans les pays des parties signataires. Le problème central est que grand nombre de pays qui se sont engagés à prendre de sérieuses mesures pour lutter contre les changements climatiques sont également parties signataires, ou négocient férocement, des ententes commerciales et d’investissements qui contiennent une clause relative à un mécanisme donnant droit aux grandes multinationales d’intenter des poursuites relatives à toute modification apportée aux règlements actuels qui régissent leurs activités.

Le mécanisme de ces accords commerciaux est appelé « règlement des différends entre investisseurs et États » (RDIE). Il donne droit aux multinationales étrangères d’intenter des poursuites directes contre les gouvernements en vue d’obtenir un dédommagement si ces gouvernements instaurent de nouvelles lois ou pratiques (qu’elles soient liées à l’environnement, à la santé ou aux droits de l’homme) qui ont un impact négatif sur leur résultat net. Le RDIE accorde principalement aux multinationales le même statut que les gouvernements dans ces négociations et privatise le système de règlement des différends entre les États.

Selon la Conférence des Nations Unis sur le Commerce et le Développement, il existe plus de 3 200 ac- cords contenant une clause de RDIE (la plupart sont des ententes bilatérales) dans le monde, et un ac- cord est conclu toutes les deux semaines. Ces droits des entreprises sont profondément ancrés dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ainsi que dans tous les nouveaux accords régionaux, notamment l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’Europe et les États-Unis, et l’Accord de partenariat transpacifique (TPP), un accord massif entre les 12 pays alignés du Pacifique.

Les multinationales ont eu recours au mécanisme de RDIE pour intenter des poursuites contre les gou- vernements à plus de 600 reprises, et dans de nombreux cas, ces contestations étaient clairement liées à des décisions relatives à la santé ou à l’environnement prises par les gouvernements.

Des multinationales américaines demandent, par exemple, au Canada la somme de 2,6 milliards de dol- lars en vertu de l’ALENA. Les poursuites actuelles et passées intentées concernent notamment des lois qui interdisent les additifs nuisibles pour l’environnement présents dans l’essence, les exportations de PBC dangereux et les pesticides de pelouse, ainsi que des moratoires sur la fracturation.

Le RDIE menace également la lutte contre le racisme environnemental, et cela complique à son tour le combat contre les effets inégalement répartis des changements climatiques sur les peuples autochtones et les populations défavorisées. En juin 2015, 10 rapporteurs spéciaux des Nations Unis sur les droits de l’homme ont publié une déclaration attirant l’attention sur « l’effet préjudiciable » que pourraient avoir les traités comme le TTIP ou le TPP sur « la jouissance des droits de l’homme telle qu’elle s’inscrit dans les instruments juridiques contraignants de l’ONU », notamment « le droit à un environnement propre ».

Les experts ont indiqué que les règlements régissant les différends opposant un investisseur et un État offrent une protection aux investisseurs, mais ne protègent pas les États ou leurs populations. En obser- vant les antécédents de règlements de différends selon le mécanisme de RDIE, les experts de l’ONU sur les droits de l’homme ont conclu que « la fonction de réglementation de nombreux États et leur capacité à légiférer pour le bien du public sont mis en danger ».

Tous les éléments annonçant un conflit semblent donc être présents. Si les parties venaient à conclure un accord important sur les changements climatiques à Paris, chaque pays devrait adapter son propre corps législatif et modifier ses lois et pratiques en conséquence pour que cet accord puisse être appliqué convenablement. Cependant, les « droits » des investisseurs étrangers en vertu du mécanisme de RDIE d’intenter des poursuites relatives à toute modification qui pourrait avoir un impact négatif sur leurs profits sont fortement ancrés dans le droit commercial international. En d’autres termes, le pouvoir des multinationales d’avoir recours au mécanisme de RDIE pourrait fortement compromettre tout accord conclu à Paris si les multinationales décidaient de s’opposer aux changements de réglementation qui sont nécessaires.

Le rapport, Une disposition de dérogation au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour soutenir les mesures de lutte contre les changements climatiques, est mis à la disposition des gouvernements et négociateurs et offre un moyen de résoudre ce conflit. Dans ce document, Gus Van Harten, professeur de la faculté Osgoode Hall, juriste et spécialiste du droit de l’investissement reconnu à l’échelle mondiale, explique comment un accord multilatéral sur les changements climatiques pourrait contenir une mesure de protection contre le risque de poursuites intentées en vertu du mécanisme de RDIE visant les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre les changements climatiques.

En l’absence d’une telle disposition de dérogation, selon Van Harten, un effet dissuasif pousse les gou- vernements à éviter de prendre de telles mesures afin de limiter leur responsabilité engagée par des poursuites intentées en vertu du mécanisme de RDIE réelles ou anticipées. En se fondant sur le texte de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, Van Harten propose une formulation pour une mesure de protection qui permet aux gouvernements de mettre en place les mesures nécessaires pour stabiliser les émissions de gaz à effet de serre et de véritablement faire face à la menace grandissante du changement climatique.

Nous espérons que ce rapport sera publié à grande échelle et qu’il aura une incidence sur les négocia- tions à Paris. Nous espérons également que les communautés engagées envers la justice commerciale et climatique appuieront la demande pour que la menace que représente le recours au mécanisme de RDIE fasse l’objet d’une véritable discussion à Paris.

lundi, 21 septembre, 2015